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Sécurité/Police Municipale/Obligations chiens

Règles applicables à tous les chiens

Pendant ses promenades, un chien doit toujours être sous le contrôle et la surveillance de son maître. Pour l’intérêt de tous et pour ne pas créer d’incident facilement évitable. Le maître est toujours civilement responsable de son ami à 4 pattes (Code Civil).

L’identification de l’animal par tatouage ou puce, est obligatoire s’il est né après le 06 Janvier 1999.

Le Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines précise que tous les chiens doivent être tenus en laisse.

Parce que chaque propriétaire aime son compagnon il ne doit pas le laisser divaguer sur la voie publique. Il risquerait d’être capturé et transporté à la fourrière animale.

Ramassage des déjections

Pour garder un environnement agréable, la commune a installé des distributeurs de sacs couplés à des poubelles afin de ramasser les déjections de votre animal.

Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines.

En cas de non respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une verbalisation de 68€
.

Législation sur les chiens catégorises

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis auprès de la Police municipale.

ZoomCes formulaires vous permettent de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

1ière Catégorie :
- de race Staffordshire terrier,
- de race American Staffordshire terrier,
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

2ième Catégorie :
- Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
- American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
- Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
- Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Ces chiens doivent sortir muselés, être tenus en laisse par leur propriétaire ou un majeur, passer une évaluation comportementale. Le propriétaire doit obtenir une attestation d’aptitude pour avoir un permis de détention. Enfin, il doit souscrire une assurance spécialement pour son nouveau compagnon.

En cas de morsure de chien

Si une morsure survient, peu importe la race du chien et même s’il est à jour de son vaccin contre la rage, la morsure de votre chien devra être déclarée auprès de la police municipale et auprès de votre assurance.

Puis l’animal a l’obligation d’être surveillé par un vétérinaire pendant 15 jours. La première visite se fait sous les 24 heures après la morsure, la deuxième 7 jours après et la dernière 15 jours après.

Passé cette surveillance, le chien passera une évaluation comportementale que le propriétaire devra communiquer à la police municipale.