La Mairie/Droits et démarches
Élections municipales : pensez à vous inscrire sur les listes électorales !
Les prochaines élections municipales auront lieu les dimanches 15 mars (1er tour) et 22 mars (2nd tour) 2020.
Nouveauté, vous avez dorénavant jusqu'au 7 février inclus pour vous inscrire.
Les élections municipales se dérouleront dimanche 15 mars et, si il y a un second tour de scrutin, dimanche 22 mars. Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales, de posséder la nationalité française ou d'être citoyen européen résidant en France, d'être majeur au plus tard la veille du scrutin, de jouir de ses droits civiques et politiques et enfin d'avoir une attache avec la commune (domicile principale, qualité de contribuable ou qualité de gérant de société depuis plus de deux ans). La présentation d'une pièce d'identité sera exigée le jour du scrutin.
Le Répertoire Électoral Unique
L'élaboration des listes électorales a fait l'objet d'une réforme majeure en 2019 qui d'une part, fiabilise les listes électorales et d'autre part, qui offre aux électeurs la possibilité de s'inscrire au plus près du scrutin. Avec la création du Répertoire Électoral Unique (REU) géré par l'Insee, cette première année nécessite une phase d'appropriation pour les électeurs.
Aussi, si vous n'avez pas reçu de carte électorale, il vous est fortement conseillé de vérifier sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits si votre inscription sur les listes électorales est toujours valide.
Inscriptions : jusqu'au 7 février
Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite. Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février inclus.
Inscriptions en ligne sur ce site, www.service-public.fr, ou directement à l'Hôtel de ville, 2 avenue Paul Vaillant-Couturier - Service Electi ons au 01 30 45 83 62.
Électeurs radiés dans le cadre de la mise en place du REU
L’élaboration des listes électorales a fait l’objet d’une réforme majeure en 2019 destinée d’une part à fiabiliser les listes électorales et d’autre part à offrir aux électeurs la possibilité de s’inscrire au plus près du scrutin.
Cette 1ère année de la réforme avec la création du répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee nécessite une phase d’appropriation par les électeurs.
La réforme a mis définitivement fin aux doubles inscriptions sur les listes électorales :
* pour les expatriés qui jusqu’alors bénéficiaient d’une double inscription sur la liste électorale du consulat du pays de résidence et sur la liste électorale de leur commune de provenance en France
* pour les électeurs qui suite à des déménagements successifs auraient été maintenus par erreur sur des listes électorales de communes différentes
Aussi, si vous avez été expatrié (même si cette époque est lointaine) ou si vous n’avez pas reçu de carte électorale en mai 2019 à la veille des élections européennes, il vous est fortement conseillé de vérifier si votre inscription sur la liste électorale de votre commune est toujours valide.
Vous pouvez :
• soit vous rendre sur le site service-public.fr à la rubrique « vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » au lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
(Attention, le service nécessite une saisie exacte de votre état-civil tel qu’il figure sur votre acte de naissance. En cas de doute, il peut être intéressant de vérifier directement en mairie avant de redemander votre inscription).
• soit vous adresser au service compétent de votre mairie pour vérification.
En cas d’absence de la liste électorale de votre commune, il conviendra de formuler une demande d’inscription dès que possible et au plus tard le vendredi 7 février 2020, date limite d’inscription pour pouvoir voter pour les élections municipales de mars 2020
L’inscription s’effectue via le service en ligne « Demande d'inscription sur les listes électorales » (disponible sur le site service-public.fr ou sur le site internet de la mairie) ou en vous adressant directement à votre mairie.
Majeur sous tutelle, j’ai le droit de voter !
ZoomJe dois d’abord m’inscrire sur les listes électorales de ma commune, par internet, par courrier, ou en me rendant dans ma mairie.
Le jour du vote, je peux voter moi-même ou donner une procuration.
Pour voter aux élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, je dois m’inscrire avant le 16 mai à minuit, en fournissant une copie de mon jugement de tutelle.
Retrouvez-nous sur : justice.gouv.fr
Transfert des Pacs
La Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (complétée par le décret du 6 mai 2017 et par la circulaire du 10 mai 2017) transfert aux communes, la compétence d’enregistrer, de modifier et de dissoudre les PACS. Ces nouvelles mesures prennent effet au 1er novembre 2017.
Les futurs partenaires devront désormais s’adresser à la Mairie de leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’Instance) dans le cadre de toutes les démarches concernant le PACS.
Voici la procédure qui sera mise en place :
- Dépôt ou envoi des pièces à fournir au service des Affaires Générales
- Fixation d’un rendez-vous pour la signature de la convention de PACS.
Une annexe de la mairie à La Croix-Bonnet
Depuis mi-janvier 2019, retrouvez tous les jours des services de proximité à la mairie annexe, située avenue Fritz Lang. Malgré la baisse des dotations de l'Etat, la municipalité développe les services publics de proximité pour les Arcisiens, notamment dans le quartier de la Croix-Bonnet qui voit sa population augmenter.
C'est ainsi que depuis le mois de janvier, vous pourrez dorénavant vous rendre à la mairie annexe, toute la semaine, pour :
• obtenir des renseignements sur le portail famille et les inscriptions à l’école, les horaires de bus, la collecte des déchets, les travaux en ville, les spectacles, les séances de cinéma, les événements de la ville…;
• déposer des courriers ou documents sur vos démarches administratives;
• demander un rendez-vous avec M. le Maire ou ses élus;
• obtenir des renseignements pour établir vos pièces d’identité (passeports et CNI) et sur les actes administratifs (sorties de territoire, attestations d’accueil, demandes d’inscription sur liste électorale, pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS...).
N'oubliez pas non plus de vous renseigner sur la possibilité de vous marier à la mairie annexe !
Mairie annexe,
2 avenue Fritz Lang
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 14h à 18h.
Démarches en ligne : simplifiez votre quotidien
La Ville s’engage dans un processus de dématérialisation des services publics.
Vous pouvez désormais réaliser de nombreuses démarches depuis vos supports numériques, sans même avoir à vous déplacer en mairie : état civil, démocratie locale, sécurité et citoyenneté, vie associative et événementiel.
Toutes ces démarches viennent compléter celles déjà existantes (Portail Famille, inscription à la lettre d’information électronique, compte lecteur de la médiathèque).
D’autres viendront bientôt enrichir l’offre de services en ligne.
| Carte Nationale d'Identité | Passeport | Autres documents | Informations et démarches |
Cartes d'identité : nouvelles modalités
Depuis le 8 novembre 2016, la mairie de Bois d’Arcy n’enregistre plus les demandes de cartes d’identité. Les Arcisiens, comme l’ensemble des Yvelinois, doivent effectuer leur demande auprès des villes équipées d’un dispositif de recueil.
Les mairies de Versailles, Élancourt, Montignyle- Bretonneux, ou encore Guyancourt, sont notamment équipées de ce dispositif, qui permet de recevoir également les demandes de passeports.
Les dossiers sont ainsi transmis en préfecture de façon dématérialisée.
Le titre, carte d’identité ou passeport, est ensuite mis à disposition à la mairie où l’usager aura déposé son dossier.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr et saisir votre état-civil ainsi que votre adresse.
- Téléchargez le dépliant - modernisation de la délivrance de la CNI (PDF)
318 ko - Dernières modifications : 25/10/2016
Pièces à fournir pour une Carte Nationale d'Identité
| PERSONNES MINEURES | PERSONNES MAJEURES | PERSONNES HÉBERGÉES | PERSONNES VENANT D’ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE |
✓ Première demande / renouvellement (*) :
- Copie intégrale de l’Acte de naissance de moins de 3 mois ou extrait avec filiation ou passeport récent,
- 1 justificatif de domicile récent,
- 2 photos d’identité récentes sur fond neutre et gris (les photos d’école ou scannées sont refusées, idem norme Passeport),
- Jugement de divorce en cas de séparation des parents,
- Pièce d’identité du parent qui dépose la demande,
- Preuve de la nationalité française dans certains cas,
- l’ancienne carte d’identité (pour un renouvellement), et 25 €en timbres fiscaux en cas de vol ou de perte de l’ancienne carte.
- Présence du mineur et du représentant légal obligatoire
(*) : l’acte de naissance n’est plus nécessaire si la carte à renouveler est périmée depuis moins de deux ans (modèle plastifié bleu).
✓ Première demande / Renouvellement(*) / Vol ou perte :
- Copie intégrale de l’Acte de naissance de moins de 3 mois ou extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance en précisant votre filiation) ou passeport récent,
- 2 photos d’identité récentes sur fond neutre et gris (les photos scannées sont refusées, idem norme passeport), - 1 justificatif de domicile récent,
- 1 autre pièce d’identité si possible comme le passeport ou le permis de conduire,
- déclaration de perte ou de vol,
- l’ancienne carte d’identité (pour un renouvellement)et 25 €en timbres fiscaux en cas de vol ou de perte de l’ancienne carte. Pour éviter tout déplacement ou perte de temps inutile, il est conseillé de prendre contact au préalable avec le service d’État-Civil en mairie : 01 30 45 83 60 / 01 30 45 83 62 notamment pour les cartes établies entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
(*) : l’acte de naissance n’est plus nécessaire si la carte à renouveler est périmée depuis moins de deux ans (modèle plastifié bleu).
- Documents susvisés,
- 1 justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant et 1 au nom de l’hébergé,
- 1 attestation sur l’honneur d’hébergement sur papier libre de la part de l’hébergeant,
- 1 copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,
- Mêmes pièces à fournir que pour une 1ere demande de la CNI
- Justificatif de la nationalité (certificat de Nationalité française, décret de naturalisation…)
(*) : l’acte de naissance n’est plus nécessaire si la carte à renouveler est périmée depuis moins de deux ans (modèle plastifié bleu).
Le service des Affaires Générales ne ne reçoit plus les demandes de passeport depuis le 20 avril 2009. S’adresser à l’une des mairies “station” des Yvelines.
Passeport biométrique
Dans le département des Yvelines, les nouvelles modalités de délivrance des passeports biométriques sont entrées en vigueur le 27 avril 2015.
Le service des Affaires générales de la mairie ne reçoit donc plus les demandes des Arcisiens, qui devront désormais effectuer leurs démarches auprès de l’une des mairies “stations” du département. Les demandes peuvent être déposées dans une urne spécialement mise à la disposition des usagers dans les mairies de Versailles, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Plaisir ou Élancourt.
Les demandeurs peuvent, soit apporter une photo d'identité qui devra répondre aux normes OACI, soit faire leurs photos directement à la station.
Le passeport est à retirer dans la même station que celle où la demande aura été déposée. Ces passeports seront plus sûrs, car intégrant des données biométriques fiables (photos et empreintes).
Pour constituer votre dossier, plusieurs pièces sont nécessaires et diffèrent que vous soyez majeur ou mineur.
Les nouvelles cartes d'identité, numériques elles aussi, devraient être mises en circulation pour l'automne 2009.
Les dossiers se déposeront également dans les "mairies stations".
Renseignement auprès du service des affaires générales au 01 30 45 83 83
Mairies des Yvelines délivrant des CNI et des passeports biométriques
Les usagers auront le choix d'apporter une photo d'identité qui devra répondre aux normes OACI*ou de faire leurs photos directement à la station.
Le titre sera à retirer dans la même station que celle où la demande aura été déposée. Ces passeports seront plus sûrs en intégrant des données bio métriques fiables (photo - empreintes).
*Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
DOCUMENTS | OÙ S’ADRESSER ? | PIÈCES À FOURNIR |
|---|---|---|
Certificat de nationalité | Greffe du Tribunal d’Instance | - Livret de famille - pièces prouvant la nationalité française |
Mariage | Mairie du lieu de célébration
du mariage - Affaires Générales. | - Les documents que vous aurez préalablement retirés en mairie |
Extrait d'acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | 1 enveloppe timbrée pour la réponse,
- préciser la filiation complète (noms et prénoms
des parents).
- copie de la pièce d’identité |
Certificat de vie maritale (ou certificat de concubinage) | Mairie du domicile | La présence des intéressés et de 2 témoins majeurs
est requise.
- pièces d’identité des demandeurs et des témoins
- justificatif de domicile aux deux noms pour les
requérants. |
Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. | - Certificat d’accouchement - livret de famille
- pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance des
parents - acte de reconnaissance anticipée pour les
enfants de parents non mariés + imprimé de choix de nom |
Reconnaissance d'un enfant de parent "non marié" avant la naissance | Dans toutes les mairies | - Pièce d’identité du déclarant - Justificatif de domicile de – de 3 mois (obligation légale). |
Reconnaissance d'un enfant de parent "non marié" à la déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | - voir « déclaration de naissance » ci-dessus. - copie de la pièce d’identité - Justificatif de domicile de – de 3 mois (obligation légale). |
Reconnaissance d'un enfant de parent "non marié" après la naissance | Dans toutes les mairies | - Extrait d’acte de naissance de l’enfant ou livret de famille, dans le cas où l’un des parents a déjà reconnu l’enfant. - Justificatif de domicile de – de 3 mois (obligation légale). |
Extrait d'acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | - 1 enveloppe timbrée - préciser la filiation
complète (noms et prénoms des parents) |
Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès | - Livret de famille ou pièce d’identité ou extrait
d’acte de naissance du défunt - certificat de décès |
Acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du
dernier domicile déclaré | - 1 enveloppe timbrée
- délivrable à tout requérant |
DOCUMENTS | OÙ S’ADRESSER ? | PIÈCES À FOURNIR |
|---|---|---|
Recensement militaire obligatoire à 16 ans | À la mairie du domicile. À partir de la date anniversaire des 16 ans et dans le trimestre qui suit, pour les filles et les garçons. | - Carte nationale d’identité - livret de famille des parents - un justificatif de domicile |
Être français ou naturalisé. Cas particulier : vous avez acquis la nationalité française entre votre 16e et 25e anniversaire, vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition. NB : une attestation vous sera délivrée, elle sera nécessaire pour vous inscrire à la conduite accompagnée au permis de conduire, à différents examens ou concours. Vous pouvez également faire votre recesement en ligne en vous connectant sur : www.service-public.fr | ||
Inscription sur les listes électorales | Mairie du domicile | carte nationale d’identité,
- un justificatif de domicile récent (inscription toute l’année). |
Être français, majeur et jouir de ses droits civiques et politiques. Être domicilié dans la
commune ou y résider depuis 6 mois ou remplir d’autres conditions prévues par la loi.
Pour les électeurs européens, qui peuvent voter pour l’élection du Parlement européen
et aux élections municipales, les pièces sont les mêmes. | ||
Attestation d'accueil | Mairie du domicile | Pour les hébergeants de nationalité française :
- carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité française. |
Pour accueillir une ou plusieurs personnes sur un séjour privé de moins de 3 mois | Pour les hébergeants de nationalité étrangère : - titre de séjour en cours de validité. Dans les deux cas : - justificatif de domicile, - livret de famille, - titre de propriété ou bail locatif, quittance EDF ou téléphone, livret de famille, - 30 euros de timbre fiscal (disponibles au bureau de tabac), - justificatifs des ressources (3 dernières feuilles de paye des personnes qui perçoivent des ressources), - dates des précédentes attestations d’accueil, - relevé d’imposition sur les revenus. Renseignements concernant la personne hébergée : - nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile actuel, numéro de passeport, date d’arrivée et de retour - Présenter les originaux des documents et leurs copies. | |
Certification conforme de documents | Depuis octobre 2003, il n’est plus nécessaire de certifier conforme, sauf pour
un document destiné à l’étranger. | |
Légalisation de signature | Mairie du domicile | - document à légaliser,
- justificatif de domicile, - pièce d’identité. Le signataire doit apposer sa signature devant l’officier d’État civil. |
Extrait de casier judiciaire | Service du casier judiciaire, 107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex 01 www.cjn.justice.gouv.fr | |
Pacte Civil de Solidarité (PACS) Certificat de Nationalité | Extrait de Casier Judiciaire |
