VILLE DE BOIS D'ARCY
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Sécurité/Police Municipale/Cameras piétons

Information générale du public sur l’emploi de cameras piétons

Les agents de la Police Municipale de la Ville de Bois d’Arcy sont équipés de caméras mobiles et peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants et article R241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Par arrêté du 16 novembre 2020, la Préfecture des Yvelines a autorisé la Mairie de Bois d’Arcy à équiper ses agents de police municipale de caméras mobiles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Dans ce cadre, la Mairie de Bois d’Arcy est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.

La Police Municipale est désormais équipée de 4 caméras individuelles Sentinel EH-17G.

Cameras piétons

1. Les finalités poursuivies

• La prévention des incidents au cours des interventions.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux.

2. Signalement d’un enregistrement en cours

Lorsuqe les agents procèdent à l'enregistrement d'une intervention, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra.

3. Nature des données enregistrées

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement.

4. Accédants et destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
• Le Chef de Service de la Police Municipale,
• Les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le Chef de Service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
• Les agents des services d'inspection générale de l'Etat
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire
• Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
• Les agents chargés de la formation des personnels.

5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

6. Droits d’information, d’accès et d’effacement

L'information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités de la Ville de Bois d’Arcy est délivrée sur le site internet de la commune.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9.

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s'exercent directement auprès du Maire.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).