Pacte Civil de Solidarité
Pour conclure un pacte civil de solidarité, il faut s'adresser
au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune.
Greffe du Tribunal d'Instance de Versailles
5, place André-Mignot
78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 07 39 40
Certificat de Nationalité
Il faut s'adresser au greffe du Tribunal d'Instance du domicile.
Les pièces à fournir sont le livret de famille et des pièces
prouvant la nationalité française.
Greffe du Tribunal d'Instance de Versailles
5, place André-Mignot
78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 07 39 40
Extrait de Casier Judiciaire
Pour la réponse, il faut envoyer une demande écrite à :
Monsieur le Magistrat
chargé du casier judiciaire national,
107, rue Landreau.
44 317 Nantes Cedex 3
Pour toutes informations complémentaires
consultez le site officiel du Ministère de la Justice :
Site : http://www.cjn.justice.gouv.fr
3615 CJN (0,06€ TTC/min)
Les collectivités territoriales sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, vous pouvez contacter le responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, désignée par le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Monsieur Parissier Pascal
Directeur Général des Services
2 avenue Paul Vaillant-Couturier 78390 Bois d’Arcy
Tel. 01 30 45 83 12
