BOIS D'ARCY
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Transfert des Pacs

La Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (complétée par le décret du 6 mai 2017 et par la circulaire du 10 mai 2017) transfert aux communes, la compétence d’enregistrer, de modifier et de dissoudre les PACS. Ces nouvelles mesures prennent effet au 1er novembre 2017.
Les futurs partenaires devront désormais s’adresser à la Mairie de leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’Instance) dans le cadre de toutes les démarches concernant le PACS.
Voici la procédure qui sera mise en place :
- Dépôt ou envoi des pièces à fournir au service des Affaires Générales
- Fixation d’un rendez-vous pour la signature de la convention de PACS.
Pièces à fournir : www.boisdarcy.fr/pacs.pdf

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