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Interdiction de brûlage des déchets verts à l’air libre

Le brûlage des déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute l’année et sur l’ensemble du territoire départemental.

Seul le brûlage des déchets verts issu de travaux agricoles ou forestiers peut être autorisé sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1980.

Traitement des Véhicules Hors d’Usage (V.H.U.)

Tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U.) a l’obligation de le remettre à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral pour en assurer l’élimination. (décret 2003-727 du 1er août 2003)
 
- Les démolisseurs assurent la dépollution des véhicules (liste des démolisseurs agréés dans les Yvelines)
 
- Les broyeurs assurent le broyage des véhicules (liste des broyeurs agréés dans les Yvelines)
 
La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (article L-541-46 du Code de l’environnement)
 
Les entreprises agréées délivrent un « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction – certificat de destruction d’un véhicule » dont la production à la Préfecture est indispensable pour annuler l’immatriculation du véhicule.
 
Ces entreprises ne facturent aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un V.H.U. par leurs propres moyens. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule, si ce dernier est dépourvu de ses éléments essentiels.

Décret 2003-727 du 1 août 2003
Liste des broyeurs agréés dans les Yvelines
Liste des démolisseurs agréés dans les Yvelines

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