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 Vie Pratique > Démarches administratives

DOCUMENTSOÙ S’ADRESSER ?PIÈCES À FOURNIR
Certificat de nationalitéGreffe du Tribunal d’Instance- Livret de famille - pièces prouvant la nationalité française
Autorisation de sortie du territoire
(pour les mineurs)		Mairie du domicile- Carte nationale d’identité en cours de validité de la personne mineure - livret de famille des parents - jugement de divorce en cas de séparation - justificatif de domicile récent - pièce d’identité du parent qui dépose la demande
MariageMairie du lieu de célébration du mariage - Affaires Générales.- Les documents que vous aurez préalablement retirés en mairie
Extrait d'acte de mariageMairie du lieu de mariage- 1 enveloppe timbrée pour la réponse - préciser la filiation complète (noms et prénoms des parents)
Certificat de vie maritale (ou certificat de concubinage)Mairie du domicileLa présence des intéressés et de 2 témoins majeurs est requise. - pièces d’identité des demandeurs et des témoins - justificatif de domicile aux deux noms pour les requérants.
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement.- Certificat d’accouchement - livret de famille - pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance des parents - acte de reconnaissance anticipée pour les enfants de parents non mariés + imprimé de choix de nom
Reconnaissance d'un enfant de parent "non marié" avant la naissanceDans toutes les mairies- Pièce d’identité du déclarant
Reconnaissance d'un enfant de parent "non marié" à la déclaration de naissance
Mairie du lieu de naissance- Voir « déclaration de naissance » ci-dessus
Reconnaissance d'un enfant de parent "non marié" après la naissance
Dans toutes les mairies- Extrait d’acte de naissance de l’enfant ou livret de famille, dans le cas où l’un des parents a déjà reconnu l’enfant.
Extrait d'acte de naissanceMairie du lieu de naissance- 1 enveloppe timbrée - préciser la filiation complète (noms et prénoms des parents)
Déclaration de décèsMairie du lieu de décès- Livret de famille ou pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance du défunt - certificat de décès
Acte de décèsMairie du lieu de décès ou du dernier domicile déclaré- 1 enveloppe timbrée - délivrable à tout requérant



DOCUMENTSOÙ S’ADRESSER ?PIÈCES À FOURNIR
Recensement militaire obligatoire à 16 ansÀ la mairie du domicile. À partir de la date anniversaire des 16 ans et dans le trimestre qui suit, pour les filles et les garçons.- Carte nationale d’identité - livret de famille des parents - un justificatif de domicile
Être français ou naturalisé. Cas particulier : vous avez acquis la nationalité française entre votre 16e et 25e anniversaire, vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition.

NB : une attestation vous sera délivrée, elle sera nécessaire pour vous inscrire à la conduite accompagnée au permis de conduire, à différents examens ou concours.

Vous pouvez également faire votre recesement en ligne en vous connectant sur : www.monservicepublic.fr
Inscription sur les listes électoralesMairie du domicile- Carte nationale d’identité - un justificatif de domicile récent (inscription toute l’année)
Être français, majeur et jouir de ses droits civiques et politiques. Être domicilié dans la commune ou y résider depuis 6 mois ou remplir d’autres conditions prévues par la loi. Pour les électeurs européens, qui peuvent voter pour l’élection du Parlement européen et aux élections municipales, les pièces sont les mêmes.
Attestation d'accueilMairie du domicilePour les hébergeants de nationalité française : - carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité française
Pour accueillir une ou plusieurs personnes sur un séjour privé de moins de 3 moisPour les hébergeants de nationalité étrangère (ayant un titre de séjour en cours de validité) : - justificatif de domicile - titre de propriété ou bail locatif, quittance EDF ou téléphone, livret de famille - 45 euros de timbre fiscal de l’ANAEM (anciennement OMI) Timbres disponibles au Trésor Public - justificatifs des ressources (3 dernières feuilles de paye des personnes qui perçoivent des ressources) - dates des précédentes attestations d’accueil. Renseignements concernant la personne hébergée : - nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile actuel, numéro de passeport, date d’arrivée et de retour.
Certification conforme de documentsDepuis octobre 2003, il n’est plus nécessaire de certifier conforme, sauf pour un document destiné à l’étranger.
Légalisation de signatureMairie du domicile- Document à légaliser - justificatif de domicile - pièce d’identité
Extrait de casier judiciaireService du casier judiciaire, 107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex 01 http://www.cjn.justice.gouv.fr



Remarque
 

Pour les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) :

- Si la demande concerne une personne de nationalité française née, mariée ou décédée à l’étranger : S’adresser au service central de l’état civil, 44941 Nantes Cedex 09, ou sur le site www.diplomatie.gouv.fr

- Si l’acte d’État civil concerne une personne née, mariée, ou décédée dans les DOM/TOM, vous pouvez vous adresser directement à la Mairie concernée par l’acte ou au Secrétariat d’État à l’Outre Mer, bureau des Affaires Juridiques et de l’État Civil, 27 rue Oudinot, 75358 Paris 07 ou sur le site www.outre-mer.gouv.fr

 

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